Bénin/Application des lois et textes sous la Rupture: Du « 2 poids 2 mesures »

Les 6 et 7 février derniers, le directeur général des impôts, sans doute soucieux d’un bon déroulement des élections communales et municipales prochaines, s’est fait le devoir citoyen de rencontrer les chefs de partis politiques reconnus par le ministère de l’intérieur. Ordre du jour, informer les responsables politiques conviés des dispositions prises par sa structure-la DGI- à effet de faciliter l’obtention du quitus fiscal. Curieuses bienveillance d’un fonctionnaire de l’Etat dont la compétence été mise en doute à l’occasion des dernières législatives. En réalité, la démarche du DGI participer de la politique du « deux poids deux mesures » qu’affectionne tant le régime en place, au détriment des textes de la république.   

« Les quitus fiscaux seront regroupés par parti politique et transmis à des mandataires au nombre de trois désignés par chaque formation politique, qui se chargeront à leur tour de leur distribution ». Ainsi en a décidé le directeur général des Impôts, facilitant bigrement la tâche aux éventuels candidats à la prochaine compétition électorale devant aboutir au renouvellement des conseillers et maires du pays. Et ce ne fut pas la seule bonne nouvelle au cours des rencontres initiées par le DGI aux fins de permettre aux candidats demandeurs du précieux document de l’obtenir sans grande difficulté. L’autre «cadeau» du DGI aux futurs candidats aux prochaines élections municipales et communales réside en ce que désormais, est l’obtention du quitus fiscal n’et plus systématiquement subordonnée au paiement des impôts dus par le demandeur. En d’autres termes, tout potentiel candidat qui fait la demande du quitus fiscal peut l’obtenir sans être en règle vis à vis des services des impôts.

Pour justifier la nouvelle position de la direction générale des impôts, devenue subitement très coopératif avec les futurs candidats aux prochaines municipales et locales, et même mieux que ça, son premier responsable estime que les nouvelles  décisions prises par la direction générale des Impôts  ont pour finalité de  prévenir «les attroupements incontrôlés et les interprétations visant à jeter du discrédit sur l’entité». A cet effet, « les partis politiques devront collecter auprès des demandeurs les 5.000 F Cfa de redevance par personne».

Flagrante violation de la loi

La nouvelle disponibilité dont fait montre le DGI à l’occasion des municipales annoncées contraste drastiquement avec son attitude lors des dernières élections législatives. En effet, à cette époque, le DGI n’avait pu satisfaire tous les demandeurs qui avaient besoin d’ fameux document pour faire valider leur candidature. La structure avait même trouvé des raisons pour justifier ce qui paraissait comme une volonté manifeste d’empêcher certains de nos compatriotes de se porter candidats à ces élections. Pour cause, des candidats s’étaient débattus tels de beaux diables pour se mettre en règle vis-à-vis des services du fisc. Pourtant, la DGI n’a pu leur fournir le quitus fiscal. On se souvient à ce propos que le président du Fonac, Jean Baptiste Elias était monté au créneau pour fustiger l’attitude partiale de la DGI dans le traitement des dossiers relatifs à la demande du quitus fiscal dans le cadre des dernières élections législatives. On était exactement le 15 septembre 2019. Le président du Fonac, Jean-Baptiste Elias, déclarait sur les ondes de SOLEIL FM, et rapporté dans les colonnes de notre confrère MATIN LIBRE du lendemain : << Pendant qu’ils ( les fonctionnaires appliquaient les textes à l’opposition, il y a eu des largesses pour les candidats des blocs pro-Talon (…) Nous sommes dans la même République, il faut que la même règle s’applique à tout le monde et dans tous les sens.> > Le président du Fonac avait parlé. Mais on connait l’adage : « Le chien aboie, la caravane passe.

Mais le plus grave dans les nouvelles mesures prises par le DGI est cette possibilité offerte aux demandeurs du quitus fiscal d’obtenir le précieux document sans être en règle vis-à-vis des services des impôts. Cette décision viole le code électoral. El le directeur des Impôts n’aurait jamais pris une telle décision de façon unilatérale. Il a certainement été autorisé par son supérieur hiérarchique, lequel a dû, lui aussi, recevoir l’aval de son chef avant d’accepter la mise en application de cette décision.

Deux poids deux mesures : on avance

  Dans ce même pays,  il  y a un  (le lundi 25 février 2019)- on s’en souvient comme si c’était hier,  le Président de la République expliquait aux opposants qu’il a convoqués au palais, les raisons pour lesquelles ils risquaient d’être exclus des législatives. Ce n’était pas sa faute, ni celle de son ministre de l’intérieur. C’était la faute à la loi qu’ils avaient eux-mêmes votée et qu’il fallait appliquer rigoureusement. Lui, n’en était pour rien. Une dizaine de jours plus tard, toujours droit dans ses bottes, il enverra majorité et opposition « s’entendre » à l’Assemblée nationale pour modifier la loi, s’il en est besoin. Et le besoin était effectivement là, pressant, aux fins d’un scrutin ouvert à tous les partis politiques désireux d’y prendre part. Mais il ne fallait surtout pas lui demander de violer la loi.Le chef de l’Etat entendait rester légaliste. Point barre.

Voilà qu’aujourd’hui le quitus fiscal qui, selon Jean-Baptiste ELIAS du FONAC, pourrait avoir été illégalement refusé à certains demandeurs, est déclaré gratuit, sans que rien ait changé dans les dispositions légales y relatives. Tout comme les pièces administratives que les candidats demanderaient dans les mairies. « Dura lex, sed lex », proclament les Latins. La loi est dure, mais elle reste la loi. Et dans les pays dits de droit- le Bénin ne cesse de revendiquer chaque jour que dieu fait cet attribut- la loi s’applique à tous les citoyens, du reste déclarés égaux devant elle. Dans ces conditions, on comprend mal que sans aucune modification de la loi, le pouvoir en place, via la DGI, décide unilatéralement de délivrer le quitus fiscal à d’éventuels candidats qui ne seraient même pas en règle vis-à-vis ?  .   Comment après tout ceci, le Chef de l’État pourra-t-il encore convaincre ses compatriotes que la rigueur de la loi n’est pas une notion strictement liée aux humeurs ou pire, aux intérêts du puissant du moment.

Manu Folashadé