Le 28 avril 2019, jour de la tenue des dernières élections législatives, les Béninois ont constaté, ahuris, l’interruption des services offerts par MTN et MOOV, particulièrement l’internet. Ce, sans aucun avertissement aux abonnés. Au regard de l’enjeu de ce jour, l’ampleur des préjudices ainsi causés aux abonnés n’est plus à démontrer. Outrés par cette attitude peu responsable des deux opérateurs, un collectif d’avocats les assigne. Fin de la récréation pour des opérateurs jusqu’ici intouchables ?
« …Toutes nos excuses pour les désagréments… ». Telle est la formule lapidaire servie aux abonnés aux réseaux GSM en cas de défaillance notoire de ceux-ci. Et plus rien ! Contrairement à la pratique observée dans certains pays de la sous-région où les opérateurs GSM respectent leurs clients, veillent à la qualité des services offerts, les opérateurs GSM exerçant au Bénin donnent l’impression de n’avoir aucun compte à rendre à personne dans l’exercice de leurs activités. Tout se passe comme si ces hommes d’affaires n’ont aucune obligation vis-à-vis des abonnés. Or, entre les opérateurs GSM et leurs abonnés, c’est bien d’un contrat qu’il s’agit. Mieux, un contrat synallagmatique. Pour les abonnés, l’obligation consiste à payer les services rendus par les opérateurs GSM. En retour, ces derniers ont l’obligation, non seulement de fournir les prestations pour lesquelles l’abonné a souscrit, mais aussi et surtout de veiller sur la qualité des services sollicités.
Il était temps
Si les abonnés remplissent, et de fort belle manière, leurs obligations, il en va autrement des opérateurs GSM, notamment MTN et MOOV, les deux plus gros opérateurs exerçant sur le territoire national. Indisponibilité fréquente des réseaux, coupure intempestive de la ligne, arnaque permanente des abonnés et j’en oublie. Elles sont légion les frasques des deux opérateurs mobiles au Bénin. C’est fini. Plus rien ne sera comme avant. Ainsi en a décidé un collectif d’avocats béninois, lesquels estiment avoir subi de lourds préjudices à l’occasion de la coupure d’internet intervenue le 28 avril 2019. Ouf ! Il était temps. Les avocats concernés ont décidé d’assigner les deux opérateurs GSM, MTN et MOOV.
Ils ont nom, ces avocats, Monsieur Arthur A. BALLE, avocat au barreau du Benin, Ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du Benin ; Monsieur Sadikou Ayo ALAO, avocat au barreau du Benin ; Monsieur Victor ADIGBLI, avocat au barreau du Benin ; Monsieur Francis DAKO, avocat au Barreau du Benin ; Monsieur Romeo GODONOU ;Monsieur Codjo Narcisse ATOUN, avocats au barreau du Benin. Six avocats de renom, décidés à mettre fin à la « pagaille » des opérateurs GSM exerçant au Bénin.
Et pour ne pas faire les choses à moitié, ces hommes en robe noire ont sollicité les services de deux de leurs collègues, et pas n’importe lesquels. Comme conseils, les plaignants ont fait recours à Maitre Renaud AGDODJO, Avocat au Barreau du Benin, et à Maitre Ayolede AHOUNOU, Avocat au barreau du Benin. Les deux opérateurs mis en cause sont appelés à « comparaitre et se trouver le 23 octobre 2019 à 09 heures précises du matin et jours suivants s’il y a lieu à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Cotonou séant au Palais de Justice de cette ville, en salle ordinaire de ses audiences ». Les requérants souhaitent voir condamner MTN et MOOV « au paiement à chacun de ses abonnés partie en la présente cause, de la somme symbolique de FCFA 1.000.000 à titre de dommages intérêts pour toutes causes de préjudices confondus ».
On se souvient qu’au lendemain de la grosse boude, MTN s’est contenté de lancer sur son twiter : « La situation connue hier était indépendante de notre volonté… Effectivement, nous avons connu des soucis concernant la connexion Internet dans la journée d’hier. (…) Toutefois, le souci était indépendant de notre volonté ». Soit ! Et comme d’habitude. Mais cette fois-ci, c’est devant les juges qu’il faudra se justifier.
L’arnaque au cœur de la prospérité
Le boom technologique observé ces vingt dernières années n’a épargné aucun pays. Le Bénin s’est aussi positionné sur les techniques de l’information et de la communication en démonopolisant son espace. Cette option qui relève d’ailleurs du libéralisme économique décidé par notre pays au sortir de la Conférence nationale des forces vives de février 1990, a favorisé l’avènement des opérateurs privés GSM dans le pays. Si les responsables de ces sociétés bombent le torse et brandissent leur prospérité, c’est à l’aune d’un manquement permanent aux obligations contractuelles et d’une arnaque savamment orchestré et malicieusement entretenu et soutenu.
De quatre opérateurs privés de GSM exerçant effectivement dans notre pays depuis que les TIC ont envahi l’humanité, ils se retrouvent quasiment à deux pour partager le juteux marché. Il s’agit de MTN et Etisalat Bénin, réseau plus connu sous l’appellation MOOV. Et Dieu sait qu’ils font leur beurre. Pour preuve, selon le tableau de bord de la téléphonie mobile, publié par l’Autorité de Régulation des communications Electroniques et de la Poste- ARCEP – pour le compte du premier trimestre 2018, MTN a investi 4.072.759.485 francs CFA. Dans la même période, l’opérateur a enregistré 4.162.895 d’abonnés pour un chiffre d’affaires de 38.078.666.264 francs CFA. De son côté, Etisalat Bénin, pour la même période, a investi, pour le renforcement de ses installations techniques, une somme de 2.750.772.532. L’opérateur enregistrait alors 4.050.780 abonnés et brassait un chiffre d’affaires de 21.605.247.689. Francs CFA. Des montants faramineux en ce temps de grande récession économique. Des bénéfices colossaux réalisés sous le ciel béninois. Avec honnêteté ?
Les plaintes foisonnent. Elles sont permanentes. « Les opérateurs GSM nous grugent », s’indignent de nombreux Béninois interrogés, qui s’estiment victimes des pratiques obscures développées et utilisées par les opérateurs GSM dans leur quête effrénée du lucre. Qu’il s’agisse des unités pour appeler ou pour échanger par whatsapps, les abonnés affirment qu’ils sont souvent dupés dans la consommation de leurs unités. Amusons-nous un peu avec les chiffres. Dans ses plaintes, les abonnés indexent surtout les deux opérateurs aujourd’hui mis en cause, à savoir, MTN et Etisalat. Supposons que par jour, les deux opérateurs grugent, chacun, 50 francs CFA. Insignifiant, aux yeux de nombreux Béninois. Même chez nos parents dans les villages. Pour MTN, on se retrouve avec une somme de 208.144.750 FCFA par jour. Pour aucun service. En dix jours, « every where you go » engrange gratuitement, et sur le dos des abonnés, une somme de 2.081.447.500 FCFA. Poussons la supercherie sur un mois. MTN empocherait, indûment, un montant de 6.244.342.500. De l’argent frais, gratis, pour rien. Les deux opérateurs prétendent brasser un chiffre d’affaires de plus de 20 milliards chacun. ARCEP a-t-elle vérifié ces chiffres ? Quels sont les moyens de contrôle dont dispose l’organe régulateur des GSM au Bénin pour confronter les chiffres déclarés par les deux opérateurs ? L’ARCEP, souvent mise au courant des plaintes relatives à l’arnaque dont les abonnés sont victimes, vérifient-elles ces informations ? Si oui, qu’en fait-elle ? Autant d’interrogations que nous tentons encore de creuser et dont les réponses vous seront livrées dans nos prochaines parutions. Nous avons considéré juste 50 FCFA par abonné. Or, selon certains usagers, les gros consommateurs des produits GSM, c’est au moins 1000 FCFA qu’ils perdent chaque jour à travers la gamme de produits que les opérateurs GSM se vantent d’offrir. Citons, pêle- mêle : « Verset du jour » ou « sourate du jour », « résultat d’une rencontre de football », pour ne citer que les deux-là. Désormais, les opérateurs GSM devront faire montre de plus de professionnalisme dans l’exercice de leurs activités.
Certes, les avocats plaignants ont juste exigé le million symbolique. Mais la boite de pandore est ouverte…
Vincent Mètonnou.
ASSIGNATION EN DOMMAGES INTÉRÊTS AVEC SIGNIFICATION DE PIÈCES.
L’An deux mille dix neuf
Et le mercredi, vingt et un 21 AOUT heures minutes
A la requête de :
1) Monsieur Arthur A. BALLE, Avocat au barreau du Benin, Ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du Benin de nationalité béninoise, C\349-350, Scoa-Gbeto, 120 rue Révérend Père KITTI, tel : 97699056 ;
2) Monsieur Sadikou Ayo ALAO, avocat au barreau du Benin, de nationalité béninoise demeurant à la résidence Ayo, lot 1416 G, Haie-vive, 01BP 4414, Cotonou 95064816-9
3) Monsieur Victor ADIGBLI, Avocat au barreau du Benin, lot 871, rue de la mosquée sikèkodji, Cotonou, tel : 95455151 ;
4) Monsieur Francis DAKO, Avocat au Barreau du Benin, de nationalité béninoise, carre 918, quartier st jean, rue maison de la société civile, 01BP 2466, Cotonou, tel : 9715971 ;
5) Romeo GODONOU, Avocat au Barreau du Benin, de nationalité béninoise, carre 9 , gbégamey, maison Comlan COSME, Cotonou, tel : 97589866 ;
6) Monsieur Codjo Narcisse ATOUN, Avocat au barreau du Benin, de nationalité béninoise, demeurant à la résidence AYO, lot 1416 G, haie-vive, 01BP 4424, Cotonou, tel : 61186316.
TOUS AYANT POUR CONSEILS :
- Maitre Renaud ADGODJO, Avocat au Barreau du Benin, carre 626, place Bulgarie, 01BP 0608, Cotonou, tel : 96530405 ;
- Maitre Ayolede AHOUNOU, Avocat au barreau du Benin, Carre 292 « T » parcelle Agla Cotonou, tel : 67366870, email : yodele_ahounou@gmail.com;
TOUS ELISANT DOMICIL :
Au cabinet de Mr Ayodele AHOUNOU, Avocat au barreau du Benin, carre 292 parcelles « J », Agla Cotonou, tel : 67366870
Email : yodele_ahounou@gmail.com
Nous : Emile KOUTON, huissier de justice près la Cours d’Appel de Cotonou et le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Porto-Novo inscrit au Tableau de la Chambre Nationale de Justice du Benin, sous le n° 37 y demeurant au C\131 Djègan-Daho lieudit Saint Pierre et Saint immeuble LALEYE Raimatou épouse ABDOU, 01BP 1395 Porto-Novo Tel : 21002658 97333087 63012323 Email : etudemllekouton@gmail.com
Soussigné
AVONS SIGNIFIE EN TETE DES PRESENTES REMIS ET LAISSE A :
1) La Société ETISSALAT Benin SA (Moov) société anonyme ayant son siège social à Cotonou ,prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es-qualités au siège de ladite société ,où étant et partant à : son service courrier ainsi déclaré qui a reçu tant copie de la pièce suscitée que copie du présent exploit et a visé mon original %
Ce 21/08/2019 à 15 heures 43 minutes.
2) La Société SPACETEL Benin SA (MTN) société anonyme ayant son siège social à Cotonou, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilie es-qualités au siège de ladite société où étant et partant à Madame Arielle ADJOGLO ,des services juridiques ainsi déclaré qui a reçu tant copie de la pièce suscitée qui copie du présent exploit et a visé mn original %
Ce 21/08/2019 à 16 heures 26 minutes
Copie de la consommation interpellatrice du 24 mai 2019 de notre ministère ;
Et de suite à même requête, demeure élection de domicile et de constitution que ci-dessus nous huissier susdit et soussigné étant et partant comme ci-dessus, avons donné assignation aux requises ;
D’avoir à comparaitre et se trouver le 23 octobre 2019 à 09 heures précises du matin et jours suivants s’ll y a lieu à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Cotonou séant au Palais de Justice de cette ville, en salle ordinaire de ses audiences.
Attendu qu’outre leur abonnement de téléphone mobile pour recevoir et émettre des appels téléphoniques, les requérants ont également souscrit un abonnement internet bien en cours le dimanche 28 Avril 2019.
Attendu que cette date du 28 Avril 2019 est, ainsi qu’il convient de le rappeler, celle de la tenue des élections législatives en république du Bénin, organisé par le gouvernement béninois et visant à l’installation de la huitième législature de l’histoire de notre Renouveau Démocratique de notre pays.
Mais attendu que curieusement et contre toute attente, sans aucun avertissement préalable ni pré avis quelconque, l’accès aux réseaux sociaux a été soudain rendu absolument impossible par ces opérateurs entre le 28 et le 29 Avril 2019.
Attendu que cette coupure générale de l’accès à internet un jour aussi important pour l’expression éclairée du droit politique de vote et de choix du citoyen est intentionnelle et fautive à l’égard tant des requérants que d’ailleurs de tous les citoyens.
Attendu qu’elle a privé les requérants de l’information en temps réel de ce qui se passait dans leur pays le Bénin, pour les contraindre à ne se référer qu’aux seules sources officielles pourtant juges et parties.
Attendu que d’évidence, l’obligation de transparence dans les opérations de vote et de dépouillement du scrutin est mieux surveillée par les citoyens internes lesquels communiquent par internet.
Attendu que ce blocus de l’internet constitue une violation grave du contrat liant les requérants et les opérateurs GSM suscités.
Attendu que c’est dans ces conditions que par exploit en date du 24 mai 2014 de Me Maître George – Marie d’ Almeida , huissier de justice après la cour d’appel de cotonou , les requises ont été sommées d’avoir à expliquer à leurs Co contractants, les requérants , la suspension unilatérale de l’abonnement internet dont ceux-ci bénéficiaient en vertu du contrat liant les parties pendant la période sus indiquée .
Mais attendu que cette démarche n’a rencontré, auprès des requises, que mépris et indifférence.
Attendu qu’or, cette suspension unilatérale et sans préavis du contrat liant les parties a engendré aux dépens des requérants d’énormes préjudices, tant financiers, moraux que Patriotique tout en les mettant indûment dans l’impossibilité de vivre l’histoire de leur pays. Attendu qu’il y a eu lieu de s’adresser à la justice aux fins de voir chacune des requises condamner, au paiement à chacun de ses abonnés partie en la présente cause, de la somme symbolique de Fcfa 1.000.000 à titre de dommage intérêts pour toutes causes de préjudice confondues.
Par ces motifs
Et tous autres à déduire à suppléer d’office au besoin
En la forme
Recevoir les requérants en leur action comme faite dans les formes et délais légaux.
Au fond
Les y dires bien fondés
Constater que les requérants sont les uns et les autres abonnés à internet respectifs des requises.
Constater que ceux ci bénéficiaient d’un abonnement internet en cours pendant la période du 28 au 29 Avril 2019, date des dernières élections législatives au Bénin.
Constater que d’énorme préjudices ont résulté pour les requérants de cette suspension unilatérale du contrat liant les parties.
En conséquence
Voir les requises condamner, chacune à chacun de ses abonnés partie en la présente cause , au paiement de la somme symbolique de 1.000.000 fcfa à titre de dommage internet pour toutes causes de préjudices confondues.
Sous toutes réserves
Aux fins qu’elles n’en ignorent, et nous leur avons , étant et partant comme ci dessus , remis et laissé à chacune rant copie de la pièce sus indiquée que celle du présent exploit dont le coût est de 37 .400 fcfa .
Original copie
