La Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA) vient de rendre public, son dernier rapport sur l’état de la liberté de la presse au Bénin. Lire la quintessence de ce rapport qui livre un descriptif de l’état de la liberté des médias au Bénin ainsi que les conditions et liberté d’exercice du travail des journalistes, Le document présente également un aperçu de l’arsenal juridique et institutionnel régissant l’espace médiatique béninois et traite des questions essentielles telles que les tendances des violations (principaux auteurs et victimes), les dispositions prises pour réparer les violences et les principales recommandations à l’endroit des parties prenantes.
La Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA) promeut sans relâche la liberté de la presse, la liberté d’expression et la sécurité des journalistes à travers l’Afrique de l’Ouest depuis 25 ans. Pour ce faire, elle entreprend un certain nombre d’activités stratégiques dont la production de rapports analytiques par pays sur l’état de la liberté des médias en Afrique de l’Ouest. C’est dans cette optique que la MFWA, en collaboration avec l’Observatoire de la Déontologie et de l’Éthique dans les Médias (ODEM), a produit un rapport sur l’État de la Liberté de la Presse au Bénin.
Ce rapport, comme pour planter le décor, apporte tout d’abord à ses lecteurs, un bref descriptif de l’état de la liberté des médias au Bénin. Ensuite, il présente les conditions et liberté d’exercice du travail des journalistes, ainsi qu’un aperçu de l’arsenal juridique et institutionnel régissant l’espace médiatique béninois. De plus, le rapport, dans sa suite, traite des questions essentielles telles que les tendances des violations (principaux auteurs et victimes), les dispositions prises pour réparer les violences et les principales recommandations à l’endroit des parties prenantes.
Le pays dispose d’un impressionnant éventail des lois et conventions aussi bien nationales qu’internationales garantissant la liberté de la presse. Il s’agit de la Constitution de la République du Bénin, Loi Organique, code de l’information et de la Communication en République du Bénin, Code de déontologie de la presse béninoise, Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, etc.).
En dépit de la panoplie de textes légaux visant à garantir la liberté de la presse dans le pays, le paysage médiatique se trouve en proie à des problèmes de survie. Il ne compte plus que 70 radios, une centaine de titres de journaux et une quinzaine de chaines de télévisions.
Le paysage médiatique du Bénin n’est sans doute plus similaire à ce qu’il était plus de 10 ans auparavant. En effet, du fait du nouveau régime dit de la « Rupture », le quatrième pouvoir au Bénin subit, depuis 2016, une violente métamorphose qui lui impose de fortes mutations et ébranle ses fondations ainsi que l’existence même de nombreux organes de presse. La situation s’enlise, le havre de la démocratie et de la liberté de presse d’antan dans la sous-région dégringole vertigineusement en passant de la 78ème à la 114ème place en moins de 5 ans (2017-2021). Les raisons qui sous-tendent cette chute libre dans le Classement mondial de la liberté de la presse comprennent entre autres la suspension de radios et services internet, les arrestations arbitraires des figures de proue de l’opposition et des journalistes, la répression des manifestations, mais aussi la mise en application de nouvelles lois, jugées répressives à la liberté de la presse.
À juste titre, le nouveau Code du Numérique qui suscite bien de réactions chez plusieurs à cause de certaines de ses dispositions considérées répressives à la liberté des médias béninois.
Les cas de violations à l’encontre des médias et de ses acteurs deviennent répétitifs et récurrentes. Les chefs ou prétextes d’accusation les plus courants sont entre autres, la diffamation et la diffusion de fausses nouvelles. Ainsi plusieurs personnes ont subi les foudres du système judiciaire sans convocation ni mandat quelconque.
Le contexte sociopolitique actuel du Bénin peut s’avérer contraignant pour certains promoteurs de médias qui, s’ils ne prêtent pas allégeance au pouvoir en place, risquent d’en manquer les bonnes grâces. L’instance régulatrice, la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) se prête au jeu et fini par s’éloigner de ses missions et objectifs.
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Introduction………………………………………………………………………2
Contexte général …………………………………………………………………4
a- Conditions et liberté d’exercice du travail des journalistes ………………4
b- Un aperçu des lois, politiques et institutions régissant l’espace médiatique
au Bénin ………………….………………………………………………….5
b-Liberté de la presse et sécurité journalistes ……………………………..……9
c- Analyse des tendances des violations, des principaux auteurs et victimes
au cours de la période de référence ……………………………………………13
d- État de la réparation des violations ………………..…………………..……15
Tableau synoptique des organes de presse et de leurs promoteurs ………..…. 16
Lois contre les informations tronquées ou fake-news ………………..………..17
Recommandations aux parties prenantes………………………..……….……18
| RAPPORT SUR L’ETAT DE LA LIBERTE DE LA PRESSE AU BENIN | 1 |
L’état de la liberté des médias au Bénin en 2020
Introduction
Au Bénin, l’état de la presse et celui de la liberté de la presse entre la période de référence 2019-2020 sont tributaires du contexte sociopolitique engendré par l’avènement d’un nouveau régime dit de la Rupture, dont l’avènement remonte à mars 2016 avec l’élection du président de la République Patrice Talon. L’environnement socioéconomique des médias a été fortement bouleversé. La presse au Bénin a connu une transfiguration si profonde depuis 2016 qu’il n’est pas exagéré de parler ici, d’une violente métamorphose du contexte et des pratiques.
Posant un diagnostic sans fard sur l’état de presse au Bénin lors de la table ronde des médias, le Conseil National du Patronat Cnpa-Bénin, le patronat de la presse a déclaré que depuis l’avènement du gouvernement de la Rupture en 2016, la presse béninoise a connu des mutations, des crises, et a de réelles appréhensions quant à son développement et ses perspectives. Selon le bilan établi par l’interprofessionnel, la période couvrant 2016 à 2021, reste à n’en point douter, l’une des étapes ayant fondamentalement marqué l’existence de la presse ces cinq dernières années. Face à ce tableau très peu rose, il importe donc de procéder froidement à l’état des lieux de la presse béninoise, poser le diagnostic en vue d’en projeter les perspectives. Analyse faite, « il apparait que ce quinquennat a été très éprouvant pour la presse béninoise » a déclaré le patronat de la presse pour qui le paysage médiatique déjà en proie à des problèmes de survie, s’est vu projeter dans une zone de turbulence qui va mettre à rude épreuve ses fondations et compromettre l’existence de nombre d’entreprises de presse. Quant à l’état de la liberté de presse, il laisse à désirer au regard des performances et lauriers engrangés jusqu’en 2016 d’où, decrescendo, la presse amorce à travers différents rapports, une vertigineuse descente. Des espaces de liberté s’amenuisent avec l’emprisonnement de journalistes ainsi que la fermeture d’entreprises de presse avec son cortège d’emplois sacrifiés et des familles en désarroi.
Le 23 décembre 2019, l’organisation faitière syndicale des journalistes du Bénin (Upmb) à travers une conférence de presse, a dénoncé la privation des libertés de journalistes et a plaidé pour la libération de Ignace Sosou, arrêté le vendredi 20 dec 2019 à son domicile par la police. l’Upmb a déploré une situation qui fait suite à plusieurs autres et qui interpelle la faitière. Cette énième interpellation illustre bien les menaces qui planent sur les journalistes. Pour l’Union des professionnels des médias présidée par Zakiath LAtoundji, «cette condamnation est une violation des droits les plus élémentaires du journaliste au Béniné ». «Face à cette situation, nous dénonçons la condamnation et surtout ce type d’interpellation. C’est à croire que les professionnels des médias sont devenus des bandits de grand chemin. Ce sont des situations que nous déplorons et dénonçons », a-t-elle ajouté.
Dans son rapport 2019 sur la liberté de la presse dans le monde, Reporters sans frontière (RSF) a déploré l’érosion constante des espaces de liberté de presse. Dans de nombreux pays, constate l’organisation internationale, la dégradation de la liberté de la presse s’accentue et les zones «sûres» pour les journalistes s’amenuisent. «Le Bénin figure en bonne place parmi ces pays où les pouvoirs publics toujours plus autoritaires mettent sous pression les journalistes, font entrave à leur travail par des intimidations, poursuites judiciaires…», a relevé Rsf qui note que la presse béninoise continue sa descente en enfer avec une perte de 12 places par rapport à 2018. Selon les différents rapports de Reporter Sans Frontière (RSF), le Bénin a occupé successivement la 78ème place en 2017, la 84ème en 2018 et enfin la 96ème place en 2019. Une nette régression de 12 places par rapport à 2018 et de 18 par rapport à 2017. Le harcèlement, les arrestations arbitraires, font de plus en plus partie des « risques du métier». Cependant, l’environnement général des médias au Bénin est crédité d’une certaine qualité au regard de la vitalité et de la pluralité de son espace médiatique où on dénombre plus de 70 radios, près d’une centaine de titres de journaux et une quinzaine de chaînes de télévision. Les journalistes béninois bénéficient d’une liberté d’expression certaine”, note l’organisation.
En 2020, le classement de Reporters Sans Frontières (RSF) révèle un nouveau recul du Bénin qui de la 96ème place en 2019, chute à la 113ème en 2020. Cette vertigineuse dégringolade de 17 points plus bas du Bénin se justifie selon Rsf par des actions néfastes des gouvernants, entre autres la suspension de la radio Soleil Fm, de l’homme d’affaires et opposant, Sébastien Ajavon d’une part et d’autres, de la condamnation du journaliste Ignace Sossou à 18 mois de prison sur la base du code du numérique. Un code dont “certaines dispositions répressives entravent la liberté de la presse en criminalisant les délits de presse en ligne”.
Contexte général
a -Conditions et liberté d’exercice du travail des journalistes
L’environnement juridique des médias reste biaisé avec les deux textes qui se chevauchent. D’un côté le code de l’information et de l’autre, le code du numérique. Un Code du numérique dont certaines dispositions répressives mettent en péril la liberté d’expression et la liberté des médias au Bénin. Un contexte peu favorable pour le libre exercice du travail des journalistes et des médias.
Le bénin, dispose d’un environnement médiatique assez fécond. On y récence plus de 70 radios, près d’une centaine de titres de journaux et une quinzaine de chaînes de télévision. En dehors des projets d’organes de presse mis en œuvre par des journalistes ou des organisations communautaires, on dénombre beaucoup d’entreprises de presse (Radios, télé, presse écrite et presse en ligne), dont les promoteurs sont pour la plupart, des hommes d’affaires à l’origine, et dont certains se sont convertis à la politique.
Ainsi, sur les 15 chaînes de télévisions opérant au Bénin, excepté 3 de service public et 3 chaînes thématiques, plus de la moitié relève d’initiatives privées, ayant comme promoteurs, des hommes d’affaires reconvertis en politique ou ayant fait allégeance au pouvoir. Il en est de même des radios et des organes de la presse écrite qui appartiennent à des promoteurs, hommes d’affaires et ou des hommes politiques.
Le contexte sociopolitique actuel a contraint la plupart de ces promoteurs de médias à faire allégeance au pouvoir en place afin de bénéficier de sa bienveillance. Aussi remarque-t-on, ces médias se mettent au service des actions gouvernementales et bénéficient des « avantages » y afférents. En revanche, les propriétaires ou promoteurs d’organes de presse qui ne se retrouvent pas dans cette catégorie et qui sont critiques vis-à-vis de la gouvernance, courent le risque de ne pas bénéficier de la bienveillante attention du gouvernement et de ses institutions. Pire, ils peuvent être étiquetés comme des médias faisant le jeu de l’opposition et être objets de harcèlements administratifs (redressements fiscaux, etc…). Les médias appartenant à des promoteurs et hommes politiques de l’opposition sont soumis à diverses tracasseries y compris leurs promoteurs. Les lignes éditoriales de certains organes de presse (quelles soient critiques ou favorables à la gouvernance du pouvoir) les font se classer parmi ceux « proches ou éloignés » du gouvernement.
Cette catégorisation n’est pas sans incidences sur les rapports de ces médias avec les acteurs étatiques que privés. Par ailleurs, la présence visible des acteurs de la société civile ou ceux de l’opposition à travers les colonnes ou les antennes de certains médias s’expliquerait souvent par l’inaccessibilité aux médias de service public, tous acquis au pouvoir en place.
Malgré leur ligne éditoriale très critique vis-à-vis de la gouvernance, ces médias n’entravent ni n’influencent les choix éditoriaux, des animateurs qui y officient, selon ce que laissent entendre des journalistes interrogés. «Nous restons pourtant ouverts à tous les courants politiques, même si nous essuyons souvent des hostilités venant membres des partis politiques des personnes proches de la mouvance.
b- Un aperçu des lois, politiques et institutions régissant l’espace médiatique au Bénin
La République du Bénin est partie prenante à une cinquantaine d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le droit positif du Bénin intègre logiquement le droit de la presse et le droit à l’information. A cela, il faut ajouter l’existence d’une bonne brochette de lois nationales sur la presse qui meublent et renforcent l’environnement juridique spécifique de la liberté de presse ainsi que des structures garantissant la liberté d’opinion et d’expression au Bénin. Il existe quelques instruments juridiques de protection de la liberté de presse et du droit à l’information. On peut citer ;
-La loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
-La loi Organique n°93-018 du 27 avril 1994 portant amendement de la Loi Organique n°92-021 du 21 aout 1992 relative à la Haute Autorité de l‘Audiovisuel et de la Communication ;
-La loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la Communication en République du Bénin ;
-La loi N° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin
Et le Code d’éthique et de déontologie de la presse béninoise du 24 septembre 1999.
Trois séries de textes constituent l’arsenal juridique qui régit la liberté de presse au Bénin. Il s’agit de la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
La loi n° 2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la Communication en République du Bénin ;
La loi organique 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et la loi de 1993 qui l’a amendé. Enfin, le Code de déontologie de la presse béninoise. Il faut également mentionner un quatrième texte qui est le Code du numérique dont certaines dispositions répressives mettent en péril la liberté d’expression et la liberté des médias au Bénin.
En ce qui concerne la Constitution du 11 décembre 1990, ce sont les articles 23 et 24 qui consacrent la liberté de la presse au Bénin et le droit à l’information. L’article 23 de la constitution béninoise dispose : «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements…». L’article 24 qui le complète, précise : «La liberté de presse est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication dans les conditions fixées par une loi organique».
L’article 8 de la même constitution dispose: «…L’Etat (…) assure à ses citoyens l’égal accès la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi». On voit par là une obligation constitutionnelle de l’Etat à assurer aux citoyens un égal accès à l’information.
Par ailleurs, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui fait partie intégrante de la constitution béninoise, a énoncé en son article 9 : «Toute personne a droit à l’information».
En ce qui concerne la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, il s’agit de l’article 142 de la Constitution qui précise ses attributions. Au terme de cet article, la HAAC : «…a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication».
«La communication audiovisuelle est libre. Toute personne a droit à l’information (alinéa 2). Nul ne peut être empêché, ni interdit d’accès aux sources d’informations, ni inquiété de quelque façon dans l’exercice régulier de sa mission de communicateur s’il a satisfait aux dispositions de la présente loi». Article 1er de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. Cette disposition démontre la volonté du législateur de garantir et de protéger l’accès du professionnel des médias aux sources d’informations, c’est-à-dire à l’information administrative.
Hormis les textes à valeur constitutionnelle au Bénin, il existe d’autres instruments juridiques tels que les textes spécifiques sur les médias et qui garantissent la liberté de presse et le droit à l’information.
En ce qui concerne la Constitution du 11 décembre 1990, ce sont les articles 23 et 24 qui consacrent la liberté de la presse au Bénin et le droit à l’information. L’article 23 de la constitution béninoise dispose : «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements…». L’article 24 qui le complète, précise : «La liberté de presse est reconnue et garantie par l’État. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication dans les conditions fixées par une loi organique».
L’article 8 de la même constitution dispose : « …L’Etat (…) assure à ses citoyens l’égal accès la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi». On voit par là une obligation constitutionnelle de l’Etat à assurer aux citoyens un égal accès à l’information.
Par ailleurs, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples41 qui fait partie intégrante de la constitution béninoise, énoncé en son article 9 : «Toute personne a droit à l’information».
Quant à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, c’est l’article 142 de la Constitution qui précise ses attributions. Au terme de cet article, la HAAC : « …a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication». La loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication plus explicite, énonce en son article 1er : «La communication audiovisuelle est libre. Toute personne a droit à l’information (alinéa 2). Nul ne peut être empêché, ni interdit d’accès aux sources d’informations, ni inquiété de quelque façon dans l’exercice régulier de sa mission de communicateur s’il a satisfait aux dispositions de la présente loi». Cette disposition démontre la volonté du législateur de garantir et de protéger l’accès du journaliste aux sources d’informations donc à l’information administrative.
Liberté de la presse et sécurité des journalistes
En dépit de la garantie qu’offrent la Constitution et les lois suscitées pour la liberté d’expression, y compris celle de la presse au Bénin, bien d’entraves, de restrictions à liberté de la presse et de sanctions sont infligées aux journalistes ainsi qu’aux organes de presse. Cet état de chose rend la situation de la liberté de presse et de la sécurité des journalistes préoccupante à bien des égards. A ce propos, le résumé analytique du rapport 2020 sur les droits de l’homme au Bénin, publié par le Bureau de la démocratie, des droits de l’homme et du travail du Département d’État des États-Unis est assez éloquent. Ce rapport met en évidence de graves restrictions à la liberté de la presse, d’arrestations et de poursuites injustifiées de journalistes.
Au Bénin, on dénombre de nombreux organes de presse aussi bien publics que privés, dont deux chaînes de télévision relevant du secteur public et sept privées, trois stations de radiodiffusion de service public et 50 radios privées. Environ 175 journaux et périodiques se disputent l’espace médiatique même si les chiffres officiels, en recensent 84 journaux écrits, (Source: Décision N°21-013/HAAC du 16 Mars 2021 portant publication des journaux et écrits périodiques ayant une existence légale).
La plupart de ces médias ont fait l’option de ne pas critiquer ouvertement la gestion du gouvernement. Ceux, (très peu nombreux) qui se démarquent du lot et ont fait l’option d’être critiques au regard de la gouvernance doivent quotidiennement braver maints écueils (menaces diverses, intimidations, risques de procès fallacieux, interpellations intempestives des pouvoirs, et les interpellations (Haac) etc… La presse et les médias sont strictement réglementés dans un contexte où les missions ambivalentes de la Haac prêtent souvent à confusion. En effet, la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) est une structure quasi-gouvernementale dont les membres devant y siéger sont désignés (3) par le président de la République, (3) par le bureau de l’Assemblée nationale et (3) par les professionnels des médias.
La Haac s’éloigne de ses missions et objectifs
La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) est instituée par les articles 24, 142 et 143 de la Constitution du 11 décembre 1990. Elle a, entre autres, pour missions de :
- garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi ;
- veiller au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès
équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication ;
- garantir l’utilisation équitable et appropriée des organismes publics de presse et de communication audiovisuelle par les institutions de la République, chacune en fonction de ses missions constitutionnelles et d’assurer le cas échéant les arbitrages nécessaires.
Dans les faits, ce double rôle de la HAAC qui consiste à garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse d’une part et d’autre à veiller au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des citoyens aux médias de service public devient illusoire dans le contexte sociopolitique qui a cours depuis 2016 par la caporalisation de fait ou supposée de la quasi-totalité des institutions de contre pouvoir. Une profonde crise de confiance oppose désormais les organisations faitières de la presse (syndicats et patronat) à la Haac, suspectée de se détourner de sa mission de garante de la liberté et de la protection de la presse. Mieux, les organisations de défense des droits humains et la société civile estiment que l’instance de régulation a totalement failli ces dernières années dans sa mission à veiller à l’accès équitable des citoyens aux médias de service public. A titre d’illustrations, le rétrécissement de l’espace d’expression du fait de décisions de la Haac (fermeture de radio et interdiction de publication d’organe de presse) et la quasi absence des voix discordantes dans les médias de service public.
Cas de violations de liberté de la presse enregistrées au cours de la période de référence
Les cas de violations à la liberté de presse sont légion, plus particulièrement depuis 2016 et qui n’ont cessé de se multiplier, en témoignent les différents rapports et constats. Le 7 juillet, la HAAC a mis en demeure tous les organes de presse en ligne ne disposant pas d’une «autorisation» à mettre fin à toute publication sous peine de sanctions. Le 10 juillet, le Conseil national du patronat de la presse et de l’audiovisuel a rendu public un communiqué déplorant la décision de la HAAC.
A ce propos, la loi stipule que l’exploitation d’un «site internet fournissant des services de communication audiovisuelle et de presse écrite destinés au public doit bénéficier d’une autorisation» de la HAAC.
En avril 2019 la police a arrêté Casimir Kpédjo du journal Nouvelle Économie, pour avoir «diffusé des informations qualifiées de fausses contre l’économie béninoise». Accusé par la CRIET d’avoir publié des «informations mensongères» sur l’économie béninoise, M. Kpédjo sera remis en liberté après avoir passé cinq jours de garde à vue. A l’heure où nous rédigeons ce rapport, ce journaliste est déjà passé une bonne dizaine de fois en audience devant la Criet sans qu’il ne fasse l’objet d’aucun jugement depuis 2019.
Pour avoir publié sur son compte tweeter quelques propos du procureur de la République, tenus au cours d’un atelier de formation sur les infox organisé par Canal France International (CFI), Ignace Sossou, journaliste de Benin Web TV sera arrêté par la police et condamné pour «harcèlement par le biais d’une communication électronique». Il s’agit d’une infraction instituée par le Code du numérique en son article 550. Or ce Code n’est pas applicable aux journalistes et son article 558 a clairement stipulé que lorsque le mis en cause qui viole une disposition de ce Code est un journaliste, il est renvoyé vers le Code de l’Information et de la Communication. C’était est en décembre 2019. Pourtant, le tribunal de première instance de Cotonou a condamné Ignace Sossou à 18 mois de réclusion criminelle et à une lourde amende en lui appliquant le Code du numérique. Sa peine sera réduite à six mois de prison le 19 mai, par la Cour d’appel. Il a été libéré le 24 juin après avoir purgé ses six mois de prison et ceci en dépit de la pression internationale venant des organisations de défense des journalistes.
La décision d’annulation de la suspension du journal « La Nouvelle Tribune » de la Cour d’appel intervenue en mai 2019 n’a toujours pas été respectée par la HAAC, maintenant jusqu’alors le journal dans l’inactivité totale avec tous les corollaires aussi bien pour le promoteur que pour le personnel réduit au chômage.
Le mercredi 18 décembre 2019 à 00 heure, les émissions de la radio privée Soleil Fm ont été suspendues suite à une décision injonctive de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (Haac), en date mardi 17 décembre 2019, notifiée tard dans la soirée au responsable de ce medium. Bien que le processus de renouvèlement de la licence ait été enclenché dans les délais.
En janvier 2020, Amnesty International, rapporte dans une note que 17 personnes (journalistes, blogueurs, activistes et défenseurs des droits humains) ont été poursuivies sur la base du Code du numérique dont certaines dispositions répressives mettent en péril la liberté d’expression et la liberté des médias au Bénin. « Certains articles de la loi sur le Code du numérique renforcent le climat de censure et de peur a déploré l’organisation internationale qui appelle les autorités à réformer la loi N° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique dont certains des articles criminalisent la publication de fausses informations et les délits de presse en ligne. Les autorités doivent protéger les journalistes, les blogueurs, les activistes et défenseurs des droits humains conformément aux obligations internationales du pays en matière de protection des droits humains », plaide Amnesty International qui se dit très préoccupée par le climat répressif et les restrictions indues en matière de liberté d’expression au Bénin.
Face à cette situation, certains médias publics et privés s’abstiennent de critiquer ouvertement la politique du gouvernement. Certains journalistes pratiquent l’autocensure car liés par des contrats de communication avec des structures et autorités gouvernementales. D’autres journalistes, dans la crainte de voir suspendre leur organe de presse, optent pour l’autocensure.
Lois sur la diffamation et la calomnie :
Selon la loi, les journalistes peuvent être traduits devant la justice pour diffamation et calomnie. Ils peuvent également faire l’objet de poursuites judiciaires et être passibles d’amendes pour incitation à la violence et à la destruction de biens publics, atteinte à la sécurité interne, ou les deux. L’emprisonnement et les amendes sont parmi les peines encourues. La loi stipule que toute personne reconnue coupable d’avoir « relayé de fausses informations par le biais d’un moyen électronique » encoure une peine allant d’un mois à six mois de prison et une lourde amende.
Liberté de l’usage d’internet
Le gouvernement a censuré les contenus en ligne, mais il n’a pas restreint l’accès du public à internet ni surveillé les communications électroniques privées sans autorisation légale. La loi ne stipule que l’exploitation d’un «site internet fournissant des services de communication audiovisuelle et de presse écrite destinés au public doit bénéficier d’une autorisation» de la HAAC.
Le 7 juillet, la HAAC a ordonné à tous les organes de presse en ligne ne disposant pas d’une «autorisation» de mettre fin à toute publication sous peine de sanctions. Le Conseil national du patronat de la presse et de l’audiovisuel avait publié une déclaration déplorant la décision de la HAAC.
Analyse des tendances des violations, des principaux auteurs et victimes
La liberté de presse a du plomb dans l’aille au Bénin. Les cas de violations répétées à l’encontre des médias et de ses acteurs sont récurrents. Ces différentes violations sont imputables aussi bien au législateur, à l’institution de régulation des médias (Haac), aux forces de sécurité, à la police Républicaine, à des acteurs des pouvoirs judiciaires et à certains sympathisants de partis politiques. La prise de lois répressives, les arrestations, les intimidations et menaces contre les journalistes, les décisions arbitraires de suspension d’organes de presse sont autant de formes de violations de la liberté de presse observées au Bénin ces dernières années.
Les victimes sont les journalistes Casimir Kpédjo, Ignace Sossou, Aristide Hounkpèvi, Emmanuelle Sodji et Wilfried Codo, ainsi que des journalistes de l’antenne de l’ORTB à Parakou.
Sans convocation ni mandat quelconque, la police a pris d’assaut le domicile du journaliste Casimir Kpedjo, le 18 Avril 2019 et l’arrête. Le journaliste, rédacteur du magazine privé Nouvelle Economie, sera gardé en détention durant 5 jours avant d’être traduit devant un tribunal le 23 Avril 2019 pour diffusion de fausses informations sur l’économie du Bénin.
La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC), dans une série de décisions rendues publiques a suspendu la radio Soleil FM, et les chaînes de télévision E-Télé, Sikka TV, la Chrétienne TV, Eden TV, Unafrica TV et La Béninoise.
Les greffes des tribunaux enrôlent des actes d’assignation fallacieux qui permettent ensuite à la justice d’engager des actions pénales contre des journalistes et organes de presse pour des publications dénonçant la mauvaise gouvernance ou des cas de corruptions et de détournement de deniers publics. Face à cette machine répressive judiciaire, aucune preuve ou exception de vérité n’absout ni le média, encore moins le journaliste qui subit.
A la rédaction du présent rapport, seuls quatre (4) journaux tabloïds, (LE PAYS EMERGEANT, POINT-MEDIA, LA DEPECHE, LE NOUVEL OBSERVATEUR) et SOLEIL FM, LA NOUVELLE TRIBUNE, SIKKA TV et les cas Casimir Kpédjo et Ignace Sossou qui se trouvent pendants devant la justice pour certains et devant la Haac pour d’autres. A l’observation, le constat qui se dégage de différents cas est qu’ils ont un lieu commun: tous ces organes de presse ou journalistes cités ont critiqué ou sont critiques vis-à-vis de la gouvernance. Certains se retrouvent devant les tribunaux pour avoir dénoncé des cas de malversations ou de corruption dans des structures d’Etat. Les chefs d’inculpation ou les prétextes les plus courants auxquels s’adossent les citations en justice sont ceux de la diffamation ou de diffusion de fausses nouvelles. Des thèmes fourre-tout
État de la réparation des violations
De tous les cas de violation de la liberté de la presse enregistrés au cours de la période de référence, aucune réparation de préjudices n’a été observée, encore moins de compensation financière. L’affaire concernant Casimir Kpédjo est toujours pendante devant la CRIET, (la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme). Quant à Ignace Sossou, son dossier est à la Cour Suprême. En revanche, ont été abandonnée, les poursuites contre Aristide Hounkpèvi.
Le renouvellement de la convention de la radio Soleil Fm ayant été arbitrairement suspendue par la Haac, cette radio n’a plus jamais émis depuis le 18 décembre 2019 jusqu’à ce jour.
Bien qu’un arrêt de la Cour d’appel rendu le 15 mai 2019 a fait injonction à la Haac de procéder à la réouverture immédiate de ce journal sous peine d’astreinte combinatoire de 500.000F par jour de résistance, le tabloïd « La Nouvelle Tribune » est toujours suspendu.
TABLEAU SYNOPTIQUE DES ORGANES DE PRESSE ET DE LEURS PROMOTEURS
| Noms et nature des médias | Nom et statut du promoteur attitré ou supposé | Relations avec le pouvoir |
| Groupe de presse Fraternité (le journal, la radio et la télévision Canal3 Bénin) | Issa Salifou Saley : homme d’affaires politicien proche du pouvoir. Membre du part UP | Très bonnes |
| Groupe de Presse la Gazette du Golf, (journal la Gazette du Golf, la radio Golf Fm et la télévision Golf Tv) | Ismaël Soumanou: promoteur et homme d’affaires | Non conflictuelles |
| IMANLE TV AFRICA | Kouférédji Ramanou: homme d’affaires proche d’un parti politique (Prd) de la mouvance | Non conflictuelles |
| La radio Soleil FM, de Sikka TV (et de certains journaux) | Sébastien Ajavon: homme d’affaires et politique, Président du parti Usl. Opposant au régime en place | Conflictuelles |
| E-TELE | Yaya Adéoti : Entrepreneur dans les Btp, Anciennement proche de l’ex président Yayi. Il s’est depuis, rapproché de la mouvance. | Très bonnes |
| La radio Diaspora FM et Eden TV (et de certains journaux) | Samuel Dossou, opérateur économique. L’un des principaux financiers du parti proche de la mouvance, l’Udbn dont la présidente est sa compagne. | Très bonnes |
| TV et Radio CARREFOUR | Christophe Davakan : promoteur et homme d’affaires, devenu politique. Candidat aux communales sous la bannière du l’Up. (mouvance) | Non conflictuelles |
| Groupe de presse Matinal (le journal le Matinal et la radio Océan FM) en plus E-Télé | Charles Toko : un proche de Patrice Talon, promoteur, devenu politique. | Très bonnes |
Lois contre les informations tronquées ou fake-news
Au Bénin, l’écosystème numérique dispose d’un arsenal juridique qui couvre entre autres, le domaine des fake news. Il s’agit de La loi N°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Cette loi a donné lieu à la mise en œuvre de nombreux opérateurs dont l’Agence pour le développement du numérique (ADN). Il existe également le Forum sur la Gouvernance de l’Internet au Bénin (FGI Bénin) Anti-fakenews.bj est une plateforme béninoise qui s’inscrit dans la lutte contre la propagation des fake news. Cette plateforme a pour objectif de permettra aux internautes de vérifier ou de faire vérifier la véracité d’une information et donc ne pas servir de relais de transmission de fausses informations. Quant à l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), elle est créée par le Code du numérique et a la responsabilité de veiller à ce que les systèmes informatiques de l’administration soient protégés. Au-delà de l’administration, l’ANSSI vérifie aussi que les systèmes informatiques des entreprises et autres organisations d’intérêt vital sont protégés. Il s’agit des banques, des opérateurs télécoms, des grandes sociétés, etc.
Quelques dispositions législatives à propos des informations fausses, non vérifiables, tronquées, fabriquées ou déformées.
Un ensemble de dispositions législatives constituent le corpus de règles « anti fake news » qui régentent les pratiques dans les médias traditionnels que sociaux. Ces dispositions se sont inspirées de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, et de la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin, de la loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin.
Des informations fausses, non vérifiables, tronquées, fabriquées ou déformées.
Aux termes de l’article 6 de la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin : « La liberté de parler et d’écrire, d’imprimer et de publier, de lire et de recevoir des informations, des idées, des pensées et opinions de son choix est garantie en République du Bénin. […] Toutefois, ces libertés s’exercent dans le respect de la loi, du devoir de vérité, du professionnalisme, de la déontologie et du pluralisme des courants de pensée et d’opinion». De même est-il prévu à article 13 point 7 : « Constituent au sens de la présente loi, des manquements : […] la publication de fausses informations » et à l’article 266 de cette même loi: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, sera punie d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et/ou d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA […] ».
Les recommandations
Au regard de l’état actuel de la presse et des médias au Bénin et pour conclure notre rapport, nous formulons quelques recommandations à l’attention des différents acteurs directs et indirects de la presse Béninoise. Il s’agit de tirer leçon du chemin parcouru et apporter les améliorations nécessaires dans la perspective d’adopter les meilleures pratiques pour une presse indépendante, libre et dynamique, durablement prospère. Pour se faire, nous formulons les recommandations ci-après :
1°- Que le parlement, le gouvernement, les organisations professionnelles des médias, ainsi que la société civile, chacun en ce qui le concerne joue parfaitement sa partition dans l’harmonie afin de permettre à l’instance de régulation qui vient de se voir confiées d’autres charges, à mieux accomplir sa mission.
2°- Que la Haac de concert avec les associations professionnelles créent des passerelles dynamiques et instituent des rencontres périodiques entre entités pour échanger sur leurs préoccupations communes à la vie et à la prospérité des médias au Bénin.
3°- Que s’instaure une certaine philosophie des concertations entre les médias et les autres organismes et Institutions tels que le Ministère de la Justice, le Parlement, le Ministère des Finances, pour aborder des questions d’intérêt commun, etc.
3°- Rendre l’Odem plus dynamique et plus outillé pour mener à bien sa mission d’autorégulation
4°- inviter les organes de presse à respecter les prescriptions des divers textes de loi (numéros de série, dépôt légal, enregistrement et conservation des émissions) ;
5°- rencontrer le Parlement pour des échanges en vue d’une meilleure compréhension des problèmes des médias ;
6°- Que les organisations professionnelles, ensemble avec la HAAC, et recherchent avec l’appui du Gouvernement, les moyens de mise œuvre d’un Centre de perfectionnement des professionnels des médias ou d’une École de journalisme digne de ce nom au Bénin, au besoin, par le biais de la coopération internationale.
7°- Trouver un mécanisme plus souple de financement des médias du secteur privé 8°- Instaurer une fiscalité spécifique aux entreprises de presse
