Depuis quelques semaines déjà, GEB Afrique, l’opérateur en charge de la réalisation des titres de voyages à savoir, passeports, visas et cartes de résident… s’est vu contraint de mettre hors tension, ses installations techniques, du fait de la non signature d’un nouveau contrat qui aux dires de sources proches du prestataire, met ce dernier dans une totale insécurité eu égard à la particularité de cette activité et de toutes ses implications infrastructurelles et même en terme de sensibilité de données. En effet, le contrat liait l’opérateur Geb Afrique à l’Etat du Bénin et incluait aussi bien la fourniture et l’installation du matériel informatique adéquat, la fourniture des vignettes de visa, la personnalisation du passeport électronique et du visa, la gestion du stock des documents et matériels précités, avec contrôle du service de comptabilité de la Police nationale entre autres. Se faisant, l’Etat du Bénin rompt abusivement un contrat, méprise sa propre signature et se prévaut de sa propre turpitude.
Cet opérateur qui est régulièrement enregistré en tant qu’entreprise de droit Béninois a signé un contrat de production de passeports et de visas électroniques avec le Gouvernement. Mieux, un avenant sera signé à ce contrat initial avec le gouvernement d’alors et qui stipule que GEB Afrique doit produire un certain nombre donné de passeports et de visas électroniques pour le compte de l’État. Contre toute attente, le nouveau régime, celui de la Rupture a enclenché une procédure d’annulation pure et simple de l’avenant de 2014 au motif qu’il n’est pas enregistré aux Marchés publics.
Ce contrat prévoyait entre autres : «qu’il pourra être développé en cas de besoin et ou à la demande du concédant et sur avenant d’accord- parties, des logiciels de gestion et de production par le même matériel et d’autres types de documents tels que : carte de séjour, carte de police, carte militaire, carte de port d’armes, état civil etc…». l’avenant au contrat initial a étendu désormais les prestations de la société GEB Afrique Sarl à l’informatisation et à la personnalisation des documents de séjour au Bénin, des titres de voyage à la Mecque, des laissez-passer et des sauf-conduits en république du Bénin. Aussi, l’Organisation Internationale pour les migrations (OIM) et l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (0ACI), face aux nouvelles exigences en matière de sécurité des titres de voyages ont recommandés à leurs Etats membres de prendre les dispositions idoines pour la mise en circulation de passeports biométriques. Tout ceci nécessite logiquement un avenant au contrat initial. Le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes d’alors signe avec la société GEB Afrique Sarl, le 07 février 2014, un autre avenant au contrat de concession de fourniture du passeport et du visa du 15 mars 2001. Le contrat initial et cet avenant, étaient ainsi en cours d’exécution lorsque l’Etat béninois a saisi le tribunal de Première Instance de Cotonou en sa première chambre administrative pour une remise en cause.
L’Etat béninois a demandé et obtenu l’annulation de l’avenant relatif au contrat le liant à la Société Geb Afrique, une structure de droit béninois. Le motif sur lequel était fondée l’action de l’Etat béninois est relatif au fait que l’avenant n’a pas été publié au marché public. En formulant une telle demande, l’Etat s’est prévalu de ses propres turpitudes, ce qui, en droit, est interdit puisqu’il n’appartenait pas à GEB AFRIQUE de publier le contrat au marché public. De plus, dans ce pays, un marché, puisqu’il existait déjà un contrat principal, peut être passé de gré à gré ou en procédure restreinte. Ce qui est légal. Mieux, au regard du caractère éminemment spécifique des tâches dévolues à l’opérateur Geb Afrique Sarl, la publication au répertoire des marchés publics, était jugée inappropriée par le gouvernement à travers le rapport de la commission mis en place par arrêté ministériel. Il s’agit de l’arrêté 2012 N° 126/MISPC/DC/SGM/SA en date du 13 juillet 2012 dont le rapport spécifiait clairement que le contrat de concession qui liait les parties était «un contrat BOT» et que «les données biométriques relevées à cette occasion participent d’informations et secrets de sécurité nationale couverts par l’article 7 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de services publics en République du bénin» et qu’en conséquence, «les dispositions de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de services publics en République du Bénin ne sont pas applicables à cette catégorie de marchés». Malgré ces dispositions contractuelles par lui oblitérées, le gouvernement revient sur sa signature. Se faisant, l’Etat du Bénin rompt abusivement un contrat, méprise sa propre signature et se prévaut de sa propre turpitude.
