Il ressort du compte rendu du procès rapporté par plusieurs médias, que Sévérin Adjovi, anciennement ministre et maire a écopé, la semaine écoulée, d’une peine privative de 7 ans de prison ferme. L’homme est également condamné à payer à titre de dommages et intérêts à Etisalat Bénin et à Telecel Bénin, 500 millions FCFA et 200 millions. Il payera également une somme de plus de 6 millions à l’Etat béninois. En réalité, Sévérin Adjovi a été condamnée plutôt pour escroquerie et non paiement d’impôts. S’agissant de l’affaire d’escroquerie, il se dit qu’il a vendu un immeuble avec titre foncier à Telecel Bénin. Telecel Bénin aurait soldé le montant de la transaction, et est entré en possession du titre foncier. Mais l’immeuble s’est retrouvé dans l’emprise des travaux de construction de l’échangeur de Godomey. Durant la procédure de dédommagement des propriétaires terriens, il se dit que Sévérin Adjovi s’est arrangé pour encaisser les indemnités d’expropriation. Telecel Bénin a alors exigé un remboursement des fonds. Une doléance qui est restée selon nos informations lettre morte pendant de longues années. Fatigué de rappeler Sévérin Adjovi à l’ordre, l’ayant droit a alors porté plainte pour que justice soit rendue. Dans la seconde affaire, il se pourrait que Sévérin Adjovi doive des impôts suite à un redressement fiscal effectué en 2007. Il a alors engagé une procédure de contestation au tribunal, laquelle procédure a duré jusqu’en 2013. Par la suite, il se dit qu’il aurait perdu tous les procès engagés. Entre-temps, il a écrit au service des impôts pour signaler la cessation des activités de son entreprise SARCI SARL. Or, la loi prévoit des formalités en la matière. Par exemple, le paiement des arriérés d’impôts, le bilan de clôture, avant la cessation d’activités.
Les faits: Notre première analyse porte sur la façon assez incompréhensible avec laquelle la Criet a traité cette affaire d’escroquerie au préjudice de Télécel Bénin. De quoi s’agit-il réellement ? Sur le fondement des articles 648 du Nouveau Code pénal et 405 de l’ancien Code pénal, Sévérin Adjovi a été poursuivi devant la Criet pour escroquerie. Sévérin Adjovi est propriétaire d’un domaine de terre de superficie 8834 m2 sis à Godomey, commune d’Abomey-Calavi, immatriculé au livre foncier de Cotonou sous le TF N°68. Par acte en date du 28 Février 2006, établi par le notaire Moïse ATCHADE, notaire désigné par l’acheteur, il a vendu une partie du domaine objet du TF N°68 de superficie 2.899 m2 à Télécel Bénin.
Après la vente et bien avant que le morcellement et la distraction du TF N°68 de la partie vendue n’interviennent, l’Etat béninois, en vue de la construction de l’échangeur de Godomey, a entrepris l’expropriation des propriétés se trouvant dans l’emprise de l’ouvrage. Le TF N°68 dont il est le titulaire, lequel ne comportait encore, à la date des travaux, aucune mention de la vente consentie à Télécel Bénin, donc de diminution de sa superficie, et ceci pas de son fait, puisque les formalités étaient en cours à l’étude du notaire, a été recensé par la Commission d’expropriation.
La portion de terre vendue à Télécel Bénin n’ayant pas encore fait l’objet d’un Titre Foncier distinct, elle ne pouvait exister et être distinctement prise en compte dans le cadre du recensement des propriétés subissant l’expropriation. Après le recensement sus indiqué, sur la base des données recueillies à cette occasion, et sans le concours de Sévérin Adjovi, la commission d’indemnisation mise en place dans le cadre des expropriations en vue de la construction de l’échangeur de Godomey, a évalué l’indemnisation de l’expropriation du TF N°68 et l’a reversé à Sévérin Adjovi en tant que titulaire recensé dudit titre foncier.
Ni la commission d’indemnisation ni Sévérin Adjovi n’étaient au courant, en cette période, de l’existence du titre foncier N°7545 créé pour le domaine de Télécel Bénin seulement le 06 Mai 2008. En raison de l’expropriation de l’immeuble objet du TF N°68 que Sévérin Adjovi a subie, il se retrouvait dans l’impossibilité de délivrer à Télécel Bénin la portion dudit immeuble à elle vendue. La conduite à tenir vis-à-vis de la cocontractante, agir en résolution de la vente avec restitution du prix de vente perçu ou reverser une partie de l’indemnisation, appelait réflexion de sa part.
Il en était là quand commença un litige entre l’actionnaire majoritaire Atlantique Télécom, Telecel Bénin, et la Sarci sur la répartition des actions et les droits qui y sont attachés. A ce jour ce litige continue devant la CCJA, mais, entretemps, a entraîné la dissolution de la Télécel Bénin dont la liquidation des biens est en cours. Détenant avec la SARCI, l’associé unique, la moitié des actions du capital social de Télécel Bénin, l’actif SAIN de cette société après liquidation devait revenir à Sévérin Adjovi dans la même proportion.
Pour Sévérin Adjovi, le remboursement du prix de vente de la parcelle non délivrée en raison de l’expropriation allait se faire juste par compensation de créances. C’est dans ces conditions, et dans le contexte de son évacuation sanitaire, que la poursuite pénale pour escroquerie au préjudice a été engagée contre lui. Sachant que la prévention d’escroquerie est une prévention de nature délictuelle, et ne constitue pas UN CRIME, la prescription est de trois ans.
Ce délai de prescription doit courir de la date du paiement de l’indemnité d’expropriation soit le 05 Décembre 2008, à tout le moins, de la date à laquelle Télécel Bénin est censée avoir été informée de la perception de l’indemnité d’expropriation, soit le 25 Janvier 2012, date de la lettre du Ministre des Travaux Publics et des Transports. Ainsi donc, le point de départ de la prescription de l’infraction d’escroquerie mise à sa charge est, au plus tard, le 25 Janvier 2012. Dès lors, la prescription triennale est accomplie le 26 Janvier 2015.
Ce délai de prescription ne peut subir les effets de la loi n°2012-15 du 18 Mars 2013 portant Code de Procédure en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2018 du 02 Juillet 2018 prescrivant que les CRIMES économiques sont imprescriptibles. En effet, comme souligné plus haut, l’escroquerie n’est pas UN CRIME. La présente poursuite n’a été engagée que courant 2019. La Criet devrait en principe constater la prescription, la prononcer et mettre fin à la poursuite pour escroquerie.
Dans la seconde affaire, Sévérin Adjovi en sa qualité d’associé unique doublé de celle de gérant de la SARCI, est poursuivi devant la présente juridiction répressive pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1178 alinéas 3 du Code Général des Impôts. De quoi s’agit-il ? La Sarci, indépendamment de ses activités sociales tel qu’il ressort de ses statuts, est détentrice de 49% du capital social de la TELECEL BENIN SA. A ce titre, et dès lors que les conditions légales sont réunies, la SARCI perçoit des dividendes attachées à la possession de ses actions dans l’actionnariat de la TELECEL BENIN SA.
N’arrivant plus à mener ses activités sociales ordinaires, la SARCI a par correspondance en date du 12 Octobre 2005 notifié à la DGID sa cessation d’activité en vue de ne plus être imposée sur cette activité désormais inexistante. Entretemps, la TELECEL BENIN, directement ou par le biais de l’autre actionnaire, ATLANTIQUE TELECOM, a versé à la SARCI des dividendes au titre des exercices finissant au 31 décembre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 pour un montant total de deux milliards quatre cent quatre vingt deux millions quatre vingt quatre mille sept cent soixante-dix-huit (2.482.084.778) F CFA ;
En principe, le régime FISCAL des dividendes dont la distribution est assurée par une société à ses actionnaires, laquelle est fondée sur notre lecture des dispositions du Code Général des Impôts, les dividendes reçues par la SARCI de TELECEL BENIN n’étaient plus imposables, la TELECEL BENIN distributrice devant avoir réglé tous les impôts y attachés avant distribution. Fort de cette compréhension, Sévérin Adjovi n’a fait aucune déclaration fiscale relativement aux montants reçus par la SARCI à titre de dividendes indexées sur ses actions dans l’actionnariat de TELECEL BENIN.
Malheureusement, la DGID ne partageant pas mon point de vue sur la question, a par acte n°1020/MEF/DC/SGM/DGID/DGE/SA-2 en date du 16 Novembre 2007 notifié à la SARCI un redressement fiscal ayant pour objet une imposition, en droit simple et pénalités, des sommes à elle versées par TELECEL BENIN au titre des dividendes des exercices 2003, 2004, 2005 et 2006. En dépit des observations en contestation faites par Sévérin Adjovi, ce redressement a été confirmé par la DGID suivant acte 1081/MEF/DC/SGM/DGID/DGE/SA-2 en date du 28 Décembre 2007.
Sans désemparer, la SARCI a, dans les conditions prescrites par la loi, contesté le redressement fiscal et sa confirmation opérés par la DGID. Cet exercice des voies de recours prévues par la loi s’est décliné dans un premier temps par un recours administratif en date du 08 Janvier 2008 adressé au Ministre de l’Economie et des Fiances ensuite par une requête introductive d’instance devant la Cour Suprême en date du 12 Décembre 2008.
La Cour Suprême, aux termes de son arrêt N°2009-04/CA en date du 20 Octobre 2011, sans examen au fond, a déclaré le recours de la SARCI irrecevable, au motif que cette dernière était forclose pour le recours juridictionnel ayant laissé s’écouler plus de six (06) mois entre le recours administratif et celui-ci. Cette décision d’irrecevabilité a mis un terme au contentieux fiscal entre la SARCI et la DGID ;
Au chapitre du recouvrement des impôts objet du redressement définitivement confirmé, la DGID a déjà obtenu un paiement partiel de la SARCI et fait pratiquer des saisies exécution sur des biens personnels à Sévérin Adjovi que ceux de la SARCI, notamment ceux se trouvant entre temps entre les mains de la TELECEL BENIN, et aujourd’hui entre les mains du liquidateur, lesquels dépassent largement le solde des impôts dus. Le point d’achoppement entre la SARCI et la DGID est moins sur le recouvrement forcé de l’impôt que sur son assiette.
En effet, la SARCI contestait la nature imposable des sommes reçues de TELECEL BENIN, la nature des impôts auxquels seraient assujetties ces sommes selon la DGID et leur liquidation. La SARCI n’a rien entrepris d’illégal contre le recouvrement forcé de l’impôt une fois implicitement confirmé par la décision d’irrecevabilité de la Cour Suprême. C’est sur ces faits et dans ces conditions où la SARCI se sait obligée au paiement des impôts et que la DGID a toutes les garanties de recouvrement que la poursuite pour fraude fiscale est exercée contre Sévérin Adjovi.
