Bénin/Affaire de Tva pourtant vidée par la Cour suprême en 2013 et la CADHP en novembre 2019:L’État Béninois fait fi des décisions de la juridiction Africaine

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et de Peuples avait rendu en novembre 2019, un verdict favorable à l’homme d’affaires, Sébastien Germain Ajavon. Elle faisait injonction à l’Etat béninois de restituer à Ajavon son patrimoine en levant les saisies effectuées sur ses comptes bancaires, ses biens mobiliers, ses biens immobiliers et ses sociétés. Nonobstant cette décision, l’Etat Béninois ressuscite cette affaire vieille de plusieurs années et vidée par les juridictions béninoises et qui donnaient raison à l’homme d’affaires. Une affaire dont le dénouement avait connu aussi bien sous le gouvernement Boni Yayi que celui de Patrice Talon, un processus de remboursement par tranches, des 13 milliards de F CFA au profit de Sébastien Ajavon.

Me Issiaka moustapha exprime son indignation.

Etonné, éberlué, déçu. Ainsi peut-on résumer l’état d’âme de l’avocat de Sébastien Germain Ajavon, Me Issiaka Moustapha, à propos de ce qu’il convient désormais d’appeler « nouvelle affaire de TVA impliquant le groupe Comon ». On avait annoncé et dénoncé cette décision du régime de la rupture de remettre sur le tapis cette vieille affaire de TVA , « juridiquement liquidée ». Ce faisant, on croyait, on pensait que les juges commis à l’exécution du « sale » boulot feraient marche arrière, au nom du droit, de la justice. On s’est fourvoyé. L’affaire est réellement remise sur la table, d’où l’incompréhension de Me Issiaka Moustapha, avocat de Sébastien Germain Ajavon.

« C’est une véritable opération. Dans un Etat qui se dit de droit, on ne devrait pas assister à des choses de ce genre », s’indigne l’homme de droit. En effet, pour lui, cette affaire qui remonte à 2013-2014 ,avait été déjà vidée, sanctionnée par un protocole d’accord. « Le protocole d’accord a été déposé au tribunal de première instance de première classe de Cotonou, précise l’avocat, lequel tribunal a convoqué les deux parties qui avaient reconnu le document ». Le protocole avait même été homologué par un jugement devenu définitif, puisqu’il n’a jamais fait l’objet d’un recours, fustige Me Issiaka Moustapha.

Mieux, précise l’avocat de Sébastien Germain Ajavon, l’Etat, condamné dans le dossier, avait commencé par régler les 13 milliards à lui imputés à titre de remboursement au profit de l’homme d’affaire qu’on avait voulu plonger dans cette nébuleuse affaire de TVA. Ainsi, le régime de Boni Yayi avait déjà versé trois milliards au groupe Comon. L’Etat étant une continuité, le régime de Patrice Talon hérita de cette dette. A ce titre, le régime de la rupture procèdera à deux autres versements, faisant passer le remboursement de 3 milliards à 9 milliards de nos francs.

La brouille

En clair, le régime de la rupture n’avait jamais remis en cause cette dette. Seulement, après le dernier remboursement effectué par le pouvoir de Talon, le chef de l’Etat et son ancien soutien politique, celui grâce auquel il réussit à grimper les marches du palais de la Marina, se brouillèrent, à la suite de cette autre ténébreuse affaire de 18 kg de cocaïne supposée découverte dans un des conteneurs appartenant au groupe Comon de Sébastien Germain Ajavon.  

 Or, cette affaire de drogue n’avait aucun lien avec la dette en cours de remboursement par l’Etat. Donc, le gouvernement de la rupture devrait poursuivre le remboursement au groupe Comon. En lieu et place, non seulement le régime de la rupture s’arrêta de s’exécuter par rapport au dossier, mais il décide de rouvrir l’affaire, une affaire tombée sous le sceau de « l’autorité de la chose jugée ». Voilà les raisons de l’indignation de l’avocat du roi de la volaille. Me Issiaka Moustapha n’arrive pas à expliquer le rebondissement que connait ce dossier.

Pourtant, un arrêt de renvoi devant la chambre de jugement est bien pris. Ce qui suppose que cette affaire connaitra un nouveau jugement. Sans que survienne un nouvel élément la concernant. On y perd carrément son latin.

Manu Folashadé.                 

ENCADRE : EXTRAIT DE LA DECISION DE LA CADHP

vi.           Ordonne à l’État défendeur de prendre les mesures nécessaires pour :

1.            la main levée immédiate des saisies sur les comptes et les biens du Requérant et des membres de sa famille ;

2.            la main levée immédiate de l’opposition à l’exécution d’opérations sur les comptes ouverts au nom de la société AGROPLUS ;

3.            la main levée immédiate des mesures de suspension  du terminal à

conteneur de la SOCOTRAC SARL et de fermeture des stations de radio diffusion Soleil FM et de télévision SIKKA TV et de lui soumettre un rapport sur la mise en œuvre de ce point dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêt ;

Garantie de non répétition

À /’unanimité

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vii.          Ordonne à l’État défendeur d’amender les articles 12 et 19 alinéa 2 de la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018 portant création de la CRIET de manière à les rendre conformes aux dispositions des articles 3(2) de la Charte et 14(5) du PIDCP ;

B. Sur la demande reconventionnelle

À /’unanimité

viii.         Rejette la demande reconventionnelle de l’État défendeur ;

C. Sur les frais de procédure et les dépens

À l’unanimité

ix.           Oit que chaque partie supporte ses propres frais de procédure et ses dépens ;

O. Sur la mise en œuvre et les rapports

À l’unanimité

x.            .   Ordonne à l’État défendeur de payer tous les montants nets indiqués aux points (iii et iv) du présent dispositif, en franchise d’impôts, dans  un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il aura à   payer  également  des  intérêts  moratoires  calculés  sur  la  base  du taux applicable fixé par la Banque Centrale des États de l’Afrique  de  l’Ouest (BCEAO), pendant toute la période de retard et jusqu’au paiement intégral des sommes  dues  ;

xi.           Ordonne à l’État défendeur de lui faire rapport sur la mise en œuvre du point (vii) du présent dispositif dans un délai d’un (1) an à compter de la date de notification du présent arrêt ;

Selon des informations obtenues par Banouto, les avocats de l’homme d’affaires Sébastien Ajavon ont saisi la Cour d’appel après une récente décision du tribunal de première instance de Cotonou dans des affaires le concernant.

Ces affaires portent sur 08 dossiers dans lesquels Sébastien Ajavon avait saisi le tribunal de Cotonou en 2018 suite au blocage de tous ses comptes bancaires et ceux de ses sociétés.

« Il s’agit des procédures en matière civile. Il s’agit des recours qu’il (Sébastien Ajavon, ndlr) a exercé contre la saisie de ses comptes bancaires et l’inscription provisoire sur ses immeubles sous le fondement des avis d’impositions que l’Etat a notifié à la Société Common et à ses sociétés partenaires », a précisé à Banouto son avocat, Me Issiaka Moustapha.

Sur le recours en appel, il a affirmé que les juges du tribunal de première instance, en se déclarant incompétents, n’ont pas précisé le motif de leur décision.

« A titre conservatoire, on a relevé appel puisque la décision n’est pas claire. C’est mi-figue mi-raisin. Il y a appel, on attend que cette procédure soit évoquée à la Cour d’appel », a ajouté l’avocat.

Affaires vidées par la Cour africaine

Me Moustapha rapporte qu’à l’audience de juin 2020, les avocats de Sébastien Ajavon ont fait constater aux juges en charge du dossier, le verdict rendu par la Cour africaine.

La juridiction africaine avait rendu, en novembre 2019, un verdict favorable à l’homme d’affaires. Elle demande à l’Etat béninois de restituer à Ajavon son patrimoine en levant les saisies effectuées sur ses comptes bancaires, ses biens mobiliers, ses biens immobiliers et ses sociétés.

A la récente audience au tribunal de Cotonou, «les juges se sont finalement déclarés incompétents. Comme pour dire, il ne nous revient pas en tant que juge d’exécuter cette décision-là, il revient à l’Etat de le faire. C’est comme s’il renvoie la balle à l’Etat béninois », commente l’avocat de l’homme d’affaires, exilé en France suite à sa condamnation, en octobre 2018, à 20 ans de prison par la justice béninoise dans une affaire de trafic de drogue.

« On a fait cette procédure depuis 2018. Ça été gelée parce que l’Etat béninois a récusé le juge. (…) Ces procédures n’étaient pas encore à leur terme quand la décision de la Cour africaine est tombée. Ça été signifiée à l’Etat béninois qui avait un délai de six 06 mois pour l’exécuter. Ils ne l’ont pas fait»