La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans sa dernière audience:
- Ordonne la levée de toutes les mesures restrictives à l’encontre d’Ajavon
- Demande la mise en conformité de la loi 2018-13 sur la CRIET aux protocoles internationaux.
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a condamné l’Etat du Bénin à verser 36,330 milliards de francs CFA à l’homme d’affaires Sébastien Ajavon et demande la mise en conformité de la loi 2018-13 sur la CRIET aux protocoles internationaux.
Réparation non pécuniaire
La CADHP ordonne également à l’Etat Béninois de prendre les mesures nécessaires pour la levée immédiate des saisies sur les comptes bancaires de Sébastien Ajavon, des membres de sa famille et de sa Société. (Lire la vidéo)
