Bénin/Interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées: La rupture sort du labo

• L’arrêté qui fait polémique et viole les droits humains

Le gouvernement du nouveau départ, tel un chimiste accroché à ses tubes, est retourné au laboratoire d’où il est sorti avec un nouveau produit tout aussi décapant que les précédents. L’arrêté N° 023/MJL du 22 juillet 2019 décrète la fatwa contre tout citoyen juste soupçonné, le privant désormais des actes de l’autorité. Ce faisant, le pouvoir de la rupture persiste dans la violation des droits de l’homme, malgré les dénonciations émanant de toutes parts.      

 « Le présent arrêté a pour objet de déterminer les actes de !’Autorité qu’il est interdit de délivrer aux personnes recherchées par la justice.

Au sens du présent arrêté, on entend par personne recherchée par la justice toute personne dont la comparution, l’audition ou l’interrogatoire est nécessitée pour les besoins d’une enquête de police judiciaire, d’une instruction préparatoire, d’une instance de jugement ou faisant l’objet d’une décision de condamnation exécutoire et qui ne défère pas à la convocation et à l’injonction de !’Autorité. »

Telles sont les dispositions des deux premiers articles de l’arrêté interministériel N° 023/MJL/SGG 19 du 22 juillet 2019, portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice en république du Bénin. Le document est conjointement signé du Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, Sévérin Maxime Quenum et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, l’inlassable Sacca Lafia.

Par cet arrêté, le pouvoir de la rupture prive ainsi des centaines de milliers de citoyens, a priori certainement innocents, de leurs droits civils, sans occulter les dégâts collatéraux que la nouvelle décision gouvernementale pourrait causer aux citoyens concernés.

Violation flagrante des lois de la république

« Si tu es neutre en situation d’injustice, c’est que tu as choisi le camp de l’oppresseur». Ces propos de l’archevêque anglican sud-africain, Desmond Tutu, prix Nobel de la paix en 1984, sonnent comme un avertissement à l’endroit de tous les hommes épris de justice, donc de paix. A ce titre, tout citoyen face au nouvel arrêté interministériel signé des deux plus actifs-au négatif-membres de l’équipe gouvernementale ces derniers temps, devrait dénoncer avec véhémence ledit document. En d’autres temps, on devrait saisir la Cour constitutionnelle pour violation de la loi fondamentale. Mais ça, c’est de l’histoire. « Autres temps, autres mœurs ».A quoi servirait la saisine de la haute juridiction tant que la mandature actuelle serait opérante ? Sinon, l’arrêté interministériel N°023/MJL du 22 juillet 2019 relève d’une violente violation de l’article 17 de la constitution du 11 décembre 1990 qui stipule : « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées ». Cet article sera repris par le nouveau code de procédure pénale à l’article 145 : «    L’inculpé, présumé innocent, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction, il peut être astreint à une ou plusieurs obligations de contrôle judiciaire ». Les deux ministres signataires dudit arrêté ne se reconnaissent-ils pas dans ces lois ou texte de la république ?

A qui profite le crime ?

A qui profite le crime ? En d’autres termes, qui vise-t-on en prenant cet arrêté ? Point n’est besoin de trop remuer les méninges pour identifier les citoyens visés par l’ignoble document. Cet autre scélérat arrêté vise, ni plus ni moins, les nombreux citoyens contraints à l’exil dont on réclame à cor et à cri le retour aux fins de prendre part au dialogue national annoncé par Patrice Talon, les nombreux prisonniers politiques ou les citoyens injustement condamnés et susceptibles de recouvrer leur liberté un de ces quatre matins,  et, bien entendu, tous ceux qui sont perçus comme des potentiels dangereux adversaires dans le cadre des prochaines joutes électorales, en l’occurrence, les élections locales de l’année prochaine et surtout la présidentielle de 2021.

Oui, surtout la présidentielle de 2021. Ca pourrait paraitre encore si loin. Mais c’est si proche. Car, en la matière, le temps passe vite. Tellement vite qu’il surprend, sinon toujours, du moins souvent, ceux qui, ayant abondamment joui du pouvoir, n’entendent plus le lâcher. Or, l’actuel locataire du palais de la Marina ne cache pas ses élans de bon jouisseur des bonnes choses de la vie : « Je suis un jouisseur », a reconnu et admis publiquement Patrice Talon. Et pour ça, on ne peut lui en vouloir. De là à en déduire que l’homme du nouveau départ veuille s’accrocher au pouvoir par tous le moyens, nous n’osons franchir ce pas. Seulement, au regard des stratégies les plus tordues les unes que les autres que développent certains thuriféraires de la rupture, il est à craindre cette option machiavélique des férus de la rupture de ne rien laisser au hasard pour coincer tous les éventuels candidats contre leur champion en 2021. Et l’arrêté interministériel N° 023 / MJL du 22 juillet 2019 traduit avec éloquence cette morbide volonté des hommes du pouvoir actuel de tout verrouiller en faveur du Prince adulé.

Vincent Mètonnou

CE QUE DIT LA CONSTITUTION DU 11-12-1990

Les droits et devoirs fondamentaux des personnes notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et leurs biens ;
-la nationalité, l’état et la capacité des personnes, le mariage, le divorce et les successions ; -les conditions d’établissement des personnes et le statut des étrangers ; – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création et l’organisation des juridictions, le statut des magistrats ;

• la procédure civile et les voies d’exécution;
• le régime douanier, le régime d’émission de la monnaie, le régime des banques, du crédit et des assurances ;v le régime électoral et le découpage territorial du pays ;
• Le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• le régime général de l’eau, des mines et des hydrocarbures, de la pêche et de la marine marchande, de la faune, de la flore, et de l’environnement ;
• la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique ;
• les règles générales relatives à l’enseignement et à la santé ;
• les règles générales relatives au droit syndical, au droit du travail et de la sécurité sociale ;
• l’organisation générale de l’administration ;
• la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;v l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toutes natures ;
• la création de catégories d’établissements publics ;
• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ainsi que le statut général de la fonction publique ;
• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété du secteur public au secteur privé ;
• les règles générales de l’organisation de la défense nationale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.Des lois et programmes déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat. Les dispositions du présent article peuvent être précisées et complétées par une loi organique.

Encadré

Extrait du communiqué issu du dernier point de presse de l’OPDH

 « Or, c’est depuis le 7 Novembre que notre Comité interpelle le Chef de l’Etat pour la prise d’une amnistie en faveur des détenus et exilés politiques. Sans trop revenir en arrière ni donner trop de détail, on peut rappeler qu’il est de notoriété publique que Laurent Mètongnon et ses co-accusés dans le Dossier CNSS-BIBE sont bel et bien des détenus politiques tout comme des personnalités telles Sébastien Ajavon, Djènontin Valentin et d’autres sont des exilés politiques. Comme le monde entier le sait maintenant, la Criet (Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme) qui les a jugés est anticonstitutionnelle. Dans le cas du Dossier CNSS-BIBE, la Cour Constitutionnelle a condamné et le Procureur Togbonon et le Gouvernement pour violation de la Constitution. Sans compter que le Chef de l’Etat s’est ingéré dans ce même Dossier publiquement, également en violation de la Constitution qui lui interdit en tant que Premier Magistrat d’intervenir dans un procès. En plus, ce Dossier tout à fait vide a connu maintes péripéties passant de 1ère Instance à la Cour d’appel dessaisi pour la Criet où le juge devant prononcé le verdict est dessaisi à son tour pour un autre qui condamne certainement ainsi qu’il lui a été indiqué sans preuve mais plutôt au nom de prétendus faisceaux d’indices ».